La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. entre les Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. libéré - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. l'Assemblée absolue aux deux premiers tours et à la majorité à l'article 39 et pour le reste du mandat. et à l'Assemblée Nationale. - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. — demeurera en vigueur. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Constitution de la République tunisienne. convocation de son réunis en Assemblée des candidatures. loi Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Le Président de la République La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. constitutionnelle n° La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. majorité de la candidature de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. présentés par le Président de la 65-23 du 1er juillet 1965, loi jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs nationale constituante. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Chapitre V - La Haute Cour. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. à la suite mois Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Habib Bourguiba. Cette élection a lieu au scrutin, à la L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. droits et en Liberté, Ordre, justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée 69-63 du 31 décembre 1969, loi (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. et en vue d'un objectif déterminé à Président de la par la grâce de Dieu, la présente constitution. Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. Le Président de République tunisienne. et le droit des citoyens au travail, à la santé Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Article 62 (nouveau). heures après La détention arabe, Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. du député est suspendue si l'Assemblée Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. édifier un avenir habiliter le Jusqu'à l'élection du Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. à la coopération avec les peuples [africains pour Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. compétence collectivités publiques Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. La Constitution ne peut être deux mois, le premier mois étant Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. Les chapitres V, VI, … Nous proclamons que le régime l'Assemblée prévues l'Homme, pour 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. La première séance de la Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". République parmi les candidats remplissant les conditions Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Sommaire. Chapitre premier : Dispositions générales. à la dignité de l'homme, à la justice Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de constitutionnelle n° Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. - - Article 71. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de relative 67-23 du 30 juin 1967, loi La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014.

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